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  • Article 17 bis (nouveau)
    Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
    " Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l'arrondissement départemental, la commune ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
    " Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés souhaitant participer aux ventes au déballage doivent s'inscrire avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation.
    " Ce registre doit mentionner l'identité du particulier souhaitant participer à la vente au déballage, son adresse ainsi que son numéro d'immatriculation de véhicule.
    " Ce registre est mis à disposition des services de police et de gendarmerie dès le début de la manifestation.
    " Un registre départemental informatisé est constitué par les services préfectoraux intégrant l'ensemble des informations figurant dans le registre mentionné aux alinéas précédents.
    " Ce registre départemental est mis à disposition des services de police et de gendarmerie.
    " Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d'Etat. "

    Déchets ;
    Vous aussi, vous êtes riverains dans une rue.
    Vous aimez la propreté, pensez à laisser la place propre que vous occupez, après votre départ.
    Merci pour les riverains qui restent.